Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l’utilisation des abonnements et services payants proposés par StartMyStory (ci-après « le Service »). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Identification du vendeur

Le Service est commercialisé par IA GROUP, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé 9 avenue Raymond Manaud Le Tasta, 33520 Bruges, immatriculée au RCS de Bordeaux 499 376 994.

2. Objet

StartMyStory est une solution compatible avec la facturation électronique, connectée à la plateforme partenaire Iopole, comprenant notamment la création de devis et de factures, le business plan et le tableau de bord. Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l’éditeur fournit ces prestations au client professionnel (ci-après « le Client »).

StartMyStory propose également un service de Création de site web. Ce service permet au Client de créer un site web professionnel à l’aide d’un moteur conversationnel : le Client décrit son activité et l’assistant compose le site. Le service comprend la réservation d’un nom de domaine sur proposition, l’hébergement du site en France, un back-office de gestion des contenus, l’optimisation pour le référencement naturel (SEO) et génératif (GEO), ainsi que la génération des premiers contenus (textes et images issues de banques libres de droit). Le site créé intègre, dans un objectif de conformité au RGPD, des mentions légales et un bandeau de gestion des cookies (CMP) générés automatiquement.

3. Offres et prix

Les offres, leur contenu et leurs tarifs sont décrits sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA s’applique. L’éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.

Le service de Création de site web est proposé au prix de 15 € par mois hors taxes, avec un engagement annuel. Ce tarif inclut la réservation et l’usage du nom de domaine, l’hébergement du site en France et l’accès au back-office de gestion des contenus. Au-delà de la période d’engagement annuel, le service est sans engagement de durée supplémentaire et demeure résiliable dans les conditions prévues à l’article 7.

4. Souscription et durée

La souscription s’effectue en ligne. L’abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la commande (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 7.

Le service de Création de site web est souscrit pour une durée d’engagement annuel et se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation. Pendant toute la durée du service, le site reste accessible en ligne et hébergé en France. Le Client demeure propriétaire du nom de domaine réservé pour son compte ; celui-ci peut lui être transféré sur simple demande dans les conditions prévues à l’article 8.

5. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la souscription (notamment carte bancaire), via le prestataire de paiement Stripe. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de défaut de paiement, l’accès au Service peut être suspendu après information du Client.

6. Droit de rétractation

Le Service étant destiné à un usage professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation peut ne pas s’appliquer. Lorsqu’il est applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exécution du service pleinement consentie avant la fin de ce délai. Le remboursement éventuel est effectué via le prestataire de paiement Stripe, sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

7. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou sur simple demande. La résiliation prend effet au terme de la période d’abonnement en cours ; aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire. L’éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client à ses obligations.

Pour le service de Création de site web, la résiliation prend effet au terme de la période d’engagement annuel en cours. À l’issue du service, l’hébergement et la mise en ligne du site cessent. Le Client conserve la propriété de son nom de domaine ; il peut en demander le transfert à son profit ou vers le bureau d’enregistrement de son choix, dans les conditions prévues à l’article 8. Il appartient au Client, s’il le souhaite, de récupérer ou de sauvegarder ses contenus avant la prise d’effet de la résiliation.

8. Nom de domaine et hébergement

Dans le cadre du service de Création de site web, le nom de domaine est réservé pour le compte du Client, sur proposition de l’éditeur. Le Client reste propriétaire de son nom de domaine pendant et après la durée du service. Sur simple demande du Client, le nom de domaine lui est transféré, ou transféré vers le bureau d’enregistrement de son choix, le Client supportant le cas échéant les frais propres à ce transfert. La réservation du nom de domaine est effectuée auprès d’un bureau d’enregistrement o2switch.

Le site créé est hébergé en France, auprès d’un hébergeur situé en France, o2switch. Aucun transfert des données du site n’est réalisé en dehors de l’Union européenne dans ce cadre. Le Client demeure responsable des contenus qu’il publie et met à jour via le back-office.

9. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté. La transmission des factures électroniques est assurée via la plateforme partenaire Iopole.

10. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, sa responsabilité est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Client demeure responsable de l’exactitude des données saisies et de la conformité légale et fiscale de ses propres documents.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents français. Conformément à la réglementation, le Client professionnel peut, le cas échéant, recourir à un médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), joignable sur www.cm2c.net.

Dernière mise à jour : 28 juin 2026.